Dispositions communes à l'is l'ir à la tva - Imposition des plus-values constatées ou réalisées à l'occasion des cessions, ou retraits d'éléments d'actif, cessations, fusions et transformation de la forme juridique

Article 161 - Plus-values constatées ou réalisées en cours ou en fin d'exploitation

Article 161 bis - Régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés et des entreprises

Article 161 ter - Régime incitatif applicable aux opérations d’apport du patrimoine et aux opérations d’apport des titres de capital à une société holding

Article 162 - Régime particulier des fusions des sociétés



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