Note circulaire 717 (2011) relative à cet article
Sont  déductibles  des  sommes  brutes  énumérées  à  l’article 56  ci-dessus, exclusion  faite  de  celles  exonérées  en  vertu  des  dispositions  de  l’article 57 ci-dessus  :

I.- les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, calculés aux taux forfaitaires suivants :

A.- 20% pour les personnes ne relevant pas des catégories professionnelles  visées  aux  B et  C  ci-après,  sans  que  cette  déduction  puisse excéder  trente  mille  (30.000)  dirhams  ;

B.- pour  les  personnes  relevant  des  catégories  professionnelles  suivantes  aux  taux  désignés  ci-après sans  que  cette  déduction  puisse  excéder  trente  mille  (30.000)  :
- 25%  pour  le  personnel  des  casinos  et  cercles  supportant  des  frais  de  représentation  et de  veillée ou de double  résidence  ;

- 35%  pour  les  :

• ouvriers  d’imprimerie  de  journaux  travaillant  la nuit,  ouvriers  mineurs ;

•  artistes  dramatiques, lyriques,  cinématographiques  ou  chorégraphiques,  artistes  musiciens,  chefs d’orchestre ;

-
45% pour les personnes relevant des catégories professionnellesdésignées ci-après :

•  journalistes , rédacteurs,  photographes  et directeurs  de journaux  ;

•  agents de  placement  de  l’assurance -vie,  inspecteurs  et  contrôleurs des compagnies d’assurances  des  branche -vie,  capitalisation  et épargne  ;

• voyageurs , représentants  et placiers  de commerce  et d’industrie  ;

• personnel navigant de l’aviation marchande comprenant : pilotes, radios,  mécaniciens  et personnel  de  cabine  navigant  des  compagnies de  transport  aérien,  pilotes  et  mécaniciens  employés  par  les  maisons de  construction d’avions  et  de  moteurs  pour  l’essai  de  prototypes,  pilotes moniteurs d’aéro-clubs et des écoles d’aviation civile.

C.- 40  % pour  le personnel  navigant  de  la marine  marchande  et de  la pêche maritime.

Pour  le  calcul  de  la  déduction  prévue  au  A  ci-dessus  le  revenu  brut  imposable    auquel   s’applique   le  pourcentage   s’entend   non   compris   les avantages  en argent  ou en nature.
Pour le calcul des déductions prévues aux B et C ci-dessus, le revenu brut  auquel  s’appliquent  les pourcentages  s’entend  du  montant  global  des  rémunérations  acquises  aux  intéressés  y  compris  les indemnités  versées  à  titre  de  frais  d’emploi,  de  service,  de  route  et  autres  allocations  similaires, exclusion  faite  des  avantages  en argent  ou en  nature.

II.-
Les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites :

A.- En application :

-
du régime des pensions civiles institué par la loi n° 11 - 71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) ;

- du  régime des  pensions  militaires  institué  par  la  loi  n°  13-71  du  12  kaada 1391 (30 décembre 1971) ;

- du  régime collectif  d’allocation  de  retraite  institué  par  le  dahir  portant  loi  n°1- 77-216  du  20  chaoual 1397  (4 octobre  1977)  ;

- du  régime de  sécurité  sociale  régi  par  le  dahir  portant  loi  n°  1-72-184  du  15  joumada  II  1392  (27 juillet  1972)  ;

- des  régimes  de  retraite  prévus  par  les  statuts  des  organismes  marocains de  retraite  constitués  et fonctionnant  conformément  à la législation  et à la réglementation  en  vigueur  en  la matière.

Les  dispositions  de  l’article 28- III- (6,  7,  8 et 9 alinéas)  ci-dessus  sont  applicables  aux  régimes  de retraite  prévus  par  les  statuts  des  organismes marocains  de  retraite  constitués  et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

Pour   effectuer   la   déduction   des   cotisations   pour   la   constitution   de  pensions  ou  de  retraites auprès  des  organismes  de  retraite  visés  ci-dessus,  l’employeur  doit  :
- effectuer la  retenue  des  cotisations  et  en  verser  le  montant mensuellement auxdits organismes ;
- conserver une  copie certifiée  conforme  du ou des  contrats  d’adhésion  des  employésconcernés.

B.- Par  les  personnes  de  nationalité  étrangère  cotisant  exclusivement  à  des  organismes  de  retraite étrangers  dans  la  limite  toutefois  du  taux  des  retenues  supportées  par  le  personnel  de  l’entreprise  ou  de l’administration  marocaine  dont  dépendent  lesdites  personnes.

III.-
Les  cotisations  aux  organismes  marocains  de  prévoyance  sociale  ainsi que les cotisations salariales de sécurité sociale pourla couverture des dépenses relatives aux prestations à court terme.

IV.-
La  part  salariale  des  primes  d’assurance-groupe  couvrant  les risques de maladie, maternité, invalidité et décès.

V.-
Les  remboursements  en  principal  et  intérêts  des  prêts  contractés  ou du  coût  d’acquisition  et  la  rémunération  convenue  d’avance  dans  le  cadre du  contrat  «Mourabaha», 100 pour  l’acquisition  d’un  logement  social,  tel  que défini  à l’article 92- I-28°  ci-dessous  et destiné  à l’habitation  principale.

La  déduction prévue  par  le  présent  paragraphe  est  subordonnée  à la  condition  que  les  montants  des remboursements  soient  retenus  et  versés  mensuellement  par  l’employeur  ou  le  débirentier  aux organismes  de crédit  agréés.

Cette  déduction  n’est  pas  cumulable  avec  celle  résultant  du  calcul  du  profit net imposable tel que prévu à l’article 65-II ci-dessous.