Salaire

Congé et Préavis


Le calcul de l'indemnité de licenciement est basé sur:

L'indemnité légale de licenciement:

L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise.

Dommages et intérêts pour licenciement abusif

Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de salaire par année d'ancienneté plafonné à 36 mois. Les dommages et intérêts sont déterminés par décision du tribunal et sont cumulables aux indemnités de licenciement et de préavis.

Ancieneté Nombre d'heure

De 1 à 5 ans

96 heures

De 6 à 10 ans

144 heures

De 11 à 15 ans

192 heures

Plus de 15 ans

240 heures

Délais de préavis:

Selon l'article 43 du code de travail la rupture unilatéral par l'une des parties du contrat de travail à durée indéterminée l'oblige à respecter un délai de préavis, sauf en cas d'une faute grave de l'autre partie.

Indemnité de préavis:

En cas de rupture sans préavis d'un contrat de travail à durée indéterminée l'employeur ou le salarié responsable se trouve dans l'obligation de verser une indemnité de préavis à l'autre partie.

Montant de l'indemnité de préavis:

L'indemnité de préavis est égale au salaire qu'un salarié aurait perçu s'il était resté en activité pendant le délai de préavis. Le délai de préavis et fixé par décret n° 2-04-469.

Ancieneté Durée de préavis

Moins de 1 année

1 mois

De 1 à 5 années

2 mois

Plus de 5 années

3 mois

A propos

Fiscmaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. Notre site est conçu de sorte à vous faciliter l'accès aux textes de loi actualisés que vous retrouvez en quelques clics seulement.

© fiscamaroc.com 2011 - 2018 Tous droits réservés