Article 198 - Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la retenue à la source
Sont personnellement redevables des sommes non versées :
- les personnes physiques ou morales et les établissements des sociétés non résidentes qui n’ont pas versé spontanément au Trésor, dans les délais prescrits, les sommes dont elles sont responsables, que la retenue à la source ait été ou non effectuée en totalité ou en partie ;
- les personnes visées à l’article 160 bis ci-dessus qui n’ont pas versé spontanément à l’administration fiscale, dans les délais prescrits, les sommes dont elles sont responsables, que la retenue à la source ait été ou non effectuée en totalité ou en partie.
Les sommes non versées sont augmentées de la pénalité et des majorations prévues à l’article 208 ci-dessous.
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