Article 127 - Actes et conventions imposables

I.- Enregistrement obligatoire

Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu’à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :

A.- Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé, à date certaine y 

compris les actes rédigés par les avocats agréés près la cour de cassation482 ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou extrajudiciaire) portant :

1°- Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, tels que vente, donation ou échange :

a) d'immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels immeubles ;

b) de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèles ;

c) cession de parts dans les groupements d’intérêt économique, de parts et d’actions des sociétés non cotées en bourse et d’actions ou de parts dans les sociétés immobilières transparentes visées à l’article 3- 3° ci-dessus.

2°- bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail emphytéotique, bail à vie et celui dont la durée est illimitée ;

3°- cession d'un droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement ;

4°- bail, cession de bail, sous-location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.

5°- renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ;

6°- retraits de réméré ;

7°- mainlevées d’oppositions en matière immobilière ;

8°- obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances;

9°- procurations, quelle que soit la nature du mandat ;

10°- quittances pour achat d’immeubles.

B.- Tous actes sous seing privé ou authentiques portant :

1°- constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire.

Ces mêmes actes, bien que passés dans un pays étranger, sont également assujettis lorsqu'il en est fait usage par les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques ;

2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ;

3°- cession d’actions des sociétés cotées en bourse484 ;

4°- partage de biens meubles ou immeubles ;

5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions.

6°- les marchés publics ainsi que les actes et conventions ayant pour objet la réalisation de travaux, fournitures ou services par des entreprises pour le compte des services de l’Etat, des établissements publics ou des collectivités territoriales, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus :

1°- Les actes authentiques établis par les notaires485 ou les actes sous seing privé, établis par les fonctionnaires chargés du notariat, ainsi que les actes sous seing privé486dont ces notaires ou fonctionnaires font usage dans leurs actes, qu’ils annexent auxdits actes ou qu’ils reçoivent en dépôt ;

2°- Les actes d’adoul et de notaires hébraïques portant :

- titres constitutifs de propriété ;

- inventaires après décès ;

- ventes de meubles ou d’objets mobiliers quelconques ;

- donations de meubles ;

3°- Les décisions de justice, les actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers, ainsi que les sentences arbitrales487qui, par leur nature ou en raison de leur contenu, sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement.

D- Ventes de produits forestiers, effectuées en vertu des articles 3 et suivants du dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et  l’exploitation des forêts et les ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes.

II.- Enregistrement sur option

Les actes autres que ceux visés au I ci-dessus peuvent être enregistrés sur réquisition des parties à l’acte ou de l’une d’entre elles.