Les retenues sur salaire
Article 385
Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à ces salariés pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception, toutefois :
- des outils ou matériels nécessaires au travail ;
- des matières et instruments que le salarié a reçus et dont il a la charge ;
- des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes outils, matériels, matières et instruments.
Article 386
Tout employeur qui a accordé un prêt à ses salariés ne peut se faire rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant du salaire échu.
La retenue ainsi faite ne se confond ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible, fixées par les dispositions de la section III ci-après.
Les acomptes sur salaire ne sont pas considérés comme prêts.
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