Dispositions pénales

Article 203

Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :

1. le dépassement de la durée de travail prévue par l'article 184 ;
2. le non-respect des dispositions de l'article 187 ;
3. la durée de travail de chaque équipe excédant la limite fixée par l'article 188 ;
4. le non-respect des dispositions de l'article 189 ;
5. la durée de travail excédant la limite fixée à l'article 190 ;
6. la non rémunération, en sus du salaire afférent à la durée normale de travail, des heures de travail effectuées en vertu de la dérogation permanente au titre des articles 190 ou 192 ;
7. la durée de travail supérieure à la limite de deux heures pendant le délai de trois jours fixé par l'article 192 ou la prolongation de la durée normale de travail après l'expiration dudit délai ;
8. le défaut d'indemnisation des heures supplémentaires visée à l'article 196 ou la majoration non conforme aux taux fixés par l'article 201 ;
9. le calcul de la rémunération des heures supplémentaires non conforme aux dispositions de l'article 202.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précités n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.

Article 204

Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams le non-respect des dispositions des articles 185 et 186.