Article 17 - Recensement
Il est procédé annuellement à un recensement des redevables exerçant une activité professionnelle, même lorsqu’ils sont expressément exonérés de la taxe professionnelle.
Ce recensement est effectué par la commission de recensement prévue à l’article 32 ci- dessous.
Lors des opérations de recensement, les redevables passibles de la taxe professionnelle sont tenus de faire connaître à l’inspecteur des impôts :
- la nature de l’activité professionnelle exercée;
- l’importance de l’activité compte tenu du nombre d'ouvriers, employés et autres éléments caractéristiques de l’activité ;
- la situation, l'affectation et la valeur locative des locaux occupés ;
- et tout autre renseignement nécessaire à la détermination de la valeur locative.
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