Article 31 - Déclaration de vacance
Les propriétaires ou usufruitiers concernés sont tenus de souscrire par immeuble auprès du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble une déclaration de vacance.
Cette déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, doit être souscrite au cours du mois de janvier de l’année suivant celle de vacance en indiquant la consistance des locaux vacants, la période et le motif de la vacance justifiée par tout moyen de preuve. Cette déclaration vaut demande de décharge.
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