Article 30 - Déclaration d'achèvement de constructions, de changement de propriété ou d'affectation des immeubles
Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, auprès du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble :
- une déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions ;
- une déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles.
Ces déclarations, établies sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, doivent être souscrites au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux ou du changement en indiquant la consistance de l’immeuble, sa nature, la date et le motif des travaux ou des changements et, le cas échéant, l’identité du nouveau propriétaire.
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