Article 16 - Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique de l'établissement
En cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique de l’établissement, les redevables doivent, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de la réalisation de l’un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de situation de leur siége social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal.
En cas de décès du redevable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois (3) mois à compter de la date du décès.
Lorsque les ayants droit continuent l’exercice de l’activité du redevable décédé, ils doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que l’imposition soit établie dans l’indivision.
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