A l’appui du versement prévu à l’article 179-IV-3° ci-dessus, les redevables de la taxe doivent produire par procédé électronique :

- une déclaration conforme au modèle établi par l’administration ;

- un relevé certifié conforme aux écritures comptables de l’entreprise ou de l’assureur, faisant ressortir, pour chaque catégorie d’assurance ci-dessus visée: 

1°- le montant des primes, surprimes et cotisations échues au cours du mois ;

2°- le montant des déductions à opérer en exécution de l’article 283 ci-dessus, ventilé par motif de déduction.

La comptabilité des assureurs doit permettre de justifier à tout moment de ces déductions.

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