Article 285 – déclaration de liquidation de la taxe sur les contrats d’assurances
A l’appui du versement prévu à l’article 179-IV-3° ci-dessus, les redevables de la taxe doivent produire par procédé électronique :
- une déclaration conforme au modèle établi par l’administration ;
- un relevé certifié conforme aux écritures comptables de l’entreprise ou de l’assureur, faisant ressortir, pour chaque catégorie d’assurance ci-dessus visée:
1°- le montant des primes, surprimes et cotisations échues au cours du mois ;
2°- le montant des déductions à opérer en exécution de l’article 283 ci-dessus, ventilé par motif de déduction.
La comptabilité des assureurs doit permettre de justifier à tout moment de ces déductions.
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