Article 67 - Fait générateur de l'impôt
I.- Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ainsi que les revenus des placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk,220le fait générateur de l’impôt est constitué par le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte du bénéficiaire.
II.- Pour les profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance le fait générateur de l'impôt est constitué par :
- la cession à titre onéreux ou gratuit;
- l'échange, considéré comme une double vente de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ;
- l'apport en société des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ;
- le rachat ou le retrait de titres ou de liquidités ou la clôture d’un plan d’épargne en actions221 ou d’un plan d’épargne entreprise222 avant la durée prévue à l’article 68 (VII ou VIII) ci-dessous.
A propos
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