Article 86 - Dispense de la déclaration annuelle du revenu global

Ne sont pas tenus de produire la déclaration du revenu global, à moins qu’ils ne s’estiment surtaxés ou prétendent aux déductions prévues aux articles 28 et 74 ci-dessus :

1°- les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles exonérés;

2°- les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc et tenu d’opérer la retenue à la source comme prévu à l’article 156-I ci-dessous;

3°- les contribuables disposant de revenus et profits soumis à l’impôt sur le revenu selon les taux libératoires prévus au dernier alinéa de l’article 73 ci-dessus;

4°- les contribuables disposant uniquement de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire et imposés sur la base du bénéfice minimum prévu à l’article 42 ci-dessus et dont le montant de l’impôt émis en principal au titre dudit bénéfice est inférieur ou égal à cinq mille (5.000) dirhams.

Cette dispense s’applique à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle ledit impôt est émis. Toutefois, pour les nouveaux contribuables, cette dispense n’est accordée qu’à compter de la deuxième année suivant celle du début de l’activité.

La dispense de la déclaration annuelle du revenu professionnel reste applicable tant que le contribuable précité exerce la même activité professionnelle et tant que le bénéfice forfaitaire résultant de l’exercice de ladite activité est inférieur au bénéfice minimum prévu à l’article 42 ci-dessus. A défaut, ledit contribuable doit souscrire la déclaration du revenu global dans la forme et délai prévus à l’article 82 ci-dessus ;

5°- les contribuables disposant uniquement de pensions de retraites, payées par plusieurs débirentiers domiciliés ou établis au Maroc et tenus d’opérer la retenue à la source telle que prévue à l’article 156-I ci-dessous, dont le total du montant net imposable au titre desdites pensions n’excède pas le seuil exonéré prévu à l’article 73-I ci-dessus.