Article 66 - Définition des revenus et profits de capitaux mobiliers

I.- Sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers :

A.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l’article 13 ci-dessus ;

B.- les revenus de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk visés respectivement aux articles 14 et 14 bis215ci- dessus versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés et ayant au Maroc leur domicile fiscal ou leur siège social à l’exclusion des intérêts générés par les opérations de pensions.

II.- Sont considérés comme profits de capitaux mobiliers :

A- les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.), les organismes de placement collectif en capital (O.P.C.C.)et les organismes de placement collectif immobilier (OPCI)216 à l’exception :

- des sociétés à prépondérance immobilière définies à l'article 61ci-dessus non cotées en bourse des valeurs217;

- des sociétés immobilières transparentes au sens de l’article 3-3°ci-dessus.

On entend par :

- valeurs mobilières, celles définies à l’article 2 du dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs ;

- titres de capital, toutes catégories de titres conférant un droit de propriété sur le patrimoine de la personne morale émettrice ;

- titres de créance, toutes catégories de titres conférant un droit de créance général sur le patrimoine de la personne morale émettrice ;

B- le profit net réalisé entre la date de l’ouverture d’un plan d’épargne en actions218 ou d’un plan d’épargne entreprise et la date du rachat, du retrait des titres ou de liquidités ou de clôture desdits plans.

Le profit net réalisé s’entend de la différence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat de capitalisation à la date de retrait ou de rachat et le montant des versements effectués sur les plans susvisés depuis la date de leur ouverture.