Article 102 - Régime des biens amortissables
Les biens susceptibles d’amortissement éligibles au droit à déduction doivent être inscrits dans un compte d’immobilisation.
Ils doivent, en outre, être conservés pendant une période de cinq années suivant leur date d’acquisition et être affectés à la réalisation d’opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des articles 92 et 94 ci-dessus.
Les dispositions précitées s’appliquent également aux biens d’équipement acquis par les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle.
A défaut de conservation du bien déductible pendant le délai précité et dans le cas où celui-ci est affecté concurremment à la réalisation d’opérations taxables et d’opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu de l’article 91 ci-dessus, la déduction initialement opérée donne lieu à régularisation conformément aux dispositions prévues à l’article 104- II ci-dessous.
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