Article 99 - Taux réduits

Sont soumis à la taxe aux taux réduits :

1°- de 7% avec droit à déduction :

Les ventes et les livraisons portant sur :

- l'eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement ;

- la location de compteurs d'eau et d'électricité ;

- (abrogé)

- (abrogé)

- les produits pharmaceutiques, les matières premières et les produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques ;

- les emballages non récupérables des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication.

L’application du taux réduit est subordonnée à l’accomplissement des formalités définies par voie réglementaire ;

- les fournitures scolaires, les produits et matières entrant dans leur composition.

L’application du taux réduit aux produits et matières entrant dans la composition des fournitures scolaires est subordonnée à l’accomplissement de formalités définies par voie réglementaire ;

- (abrogé)

- le sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises, les candis et les sirops de sucre pur non aromatisés ni colorés à l’exclusion de tous autres produits sucrés ne répondant pas à cette définition;

- les conserves de sardines ;

- le lait en poudre ;

- le savon de ménage (en morceaux ou en pain) ;

- la voiture automobile de tourisme dite "voiture économique" et tous les produits et matières entrant dans sa fabrication ainsi que les prestations de montage de ladite voiture économique.

L'application du taux susvisé aux produits et matières entrant dans la fabrication de la voiture économique et aux prestations de montage de ladite voiture économique, est subordonnée à l'accomplissement de formalités définies par voie réglementaire.

- (abrogé)

2° - de 10% avec droit à déduction :

- les opérations d’hébergement et de restauration 491 ainsi que les prestations fournies par les exploitants de cafés ;

- les opérations de location d'immeubles à usage d'hôtels, de motels, de villages de vacances ou d'ensembles immobiliers à destination touristique, équipés totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure où ils font partie intégrante de l'ensemble touristique ;

- les opérations de vente et de livraison portant sur les oeuvres et les objets d’art ;

- les opérations de vente des billets d’entrée aux musées, cinéma et théâtre ;

- les huiles fluides alimentaires à l’exclusion de l’huile de palme ;

- le sel de cuisine (gemme ou marin) ;

- le riz usiné;

- les pâtes alimentaires ;

- les chauffe-eaux solaires;

- les aliments destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse cour ainsi que les tourteaux servant à leur fabrication à l’exclusion des autres aliments simples tels que céréales, issues, pulpes, drêches et pailles ;

- le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux;

- les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées ;

- les opérations de banque et de crédit et les commissions de change visées à l'article 89- I-11° ci-dessus;

- les opérations de financement réalisées dans le cadre des contrats :

- «Mourabaha», «Salam» et «Istisna’a» ;

- «Ijara Mountahia Bitamlik» pour les acquisitions d’habitation personnelle effectuées par des personnes physiques.

- les transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse visées au titre III du dahir portant loi n° 1.93.211 précité ;

- les transactions portant sur les actions et parts sociales émises par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés par le dahir portant loi nº 1.93.213 précité ;

- les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par les personnes visées à l’article 89-I- 12°- a) et c) ci-dessus ;

- (abrogé);

- Lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement agricole :

- le retarvator (fraise rotative) ;

- le sweep ; - le rodweeder ;

- les moissonneuses-batteuses ;

- les ramasseuses de graines ;

- les ramasseuses chargeuses de canne à sucre et de betterave ;

- les pivots mobiles ;

- le cover crop ;

- les moissonneuses ;

- les poudreuses à semences ;

- les ventilateurs anti-gelée ;

- les canons anti-grêle ;

- les appareils à jet de vapeur utilisés comme matériel de désinfection des sols ;

- les conteneurs pour le stockage d’azote liquide et le transport de semences congelées d’animaux ;

- les sous-soleurs ;

- les stuble-plow ;

- les rouleaux agricoles tractés ;

- les râteaux faneurs et les giroandaineurs ;

- les hacheuses de paille ;

- les tailleuses de haies ;

- les effeuilleuses ;

- les épandeurs de fumier ;

- les épandeurs de lisier ;

- les ramasseuses ou andaineuses de pierres ;

- les abreuvoirs automatiques ;

- (abrogé)

- les polymères liquides, pâteux ou sous des formes solides utilisés dans la rétention de l’eau dans les sols ;

- les bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à l’état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à petite longueur et le charbon de bois ;

- les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime.

Par engins et filets de pêche, on doit entendre tous instruments et produits servant à attirer, à appâter, à capturer ou à conserver le poisson.

3°- de 14 %: