Article 117 - Retenue à la source sur les intérêts servis par les établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte de tiers
I- Retenue à la source sur les intérêts servis par les établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte de tiers
La taxe sur la valeur ajoutée due sur les intérêts servis par les établissements de crédit et organismes assimilés pour leur compte ou pour le compte de tiers, est perçue par ces établissements, pour le compte du Trésor, par voie de retenue à la source.
II- (abrogé)
III- Retenue à la source sur les opérations effectuées par les non-résidents
La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations imposables effectuées par les personnes non- résidentes au profit de leurs clients établis au Maroc et exerçant des activités exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, est retenue à la source pour chaque paiement et versée par le client au receveur de l’administration fiscale dont dépend ledit client, au cours du mois qui suit celui du paiement.
A propos
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