Article 14 - Produits de placements à revenu fixe

Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus, sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intérêts et autres produits similaires :

I.- des obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts émis par toute personne morale ou physique, tels que les créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, les cautionnements en numéraire, les bons du Trésor, les titres des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les titres des fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.), les titres des organismes de placement collectif en capital (O.P.C.C), les titres des organismes de placement collectif immobilier (O.P.C.I.)[1] et les titres de créances négociables (T.C.N.);

II.- des dépôts à terme ou à vue auprès des établissements de crédit et organismes assimilés ou tout autre organisme ;

III.- des prêts et avances consentis par des personnes physiques ou morales autres que les organismes prévus au II ci-dessus, à toute autre personne passible de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ;

IV.- des prêts consentis par l’intermédiaire des établissements de crédit et organismes assimilés, par des sociétés et autres personnes physiques ou morales à d’autres personnes ;

V.- des opérations de pension, telles que prévues par la loi n° 24-01 précitée et des opérations de prêt de titres précitées.