Article 19 - Taux d'imposition

I.- Taux normal de l’impôt

L’impôt sur les sociétés est calculé comme suit :

A- Aux taux progressifs du barème ci-après :

Toutefois, est fixé à 20% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à un million (1 000 000) de dirhams, pour :

1°- les entreprises143 prévues à l’article 6 (I-D-3°) ci-dessus ;

2°- les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique prévus à l’article 6 (I-B-3°) ci- dessus ;

3°- les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°) ci- dessus ;

4°- les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°- b) ci-dessus ;

5°- les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c) ci-dessus ;

6°- les sociétés sportives prévues à l’article 6 (I-B-5°) ci-dessus ;

7°- les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°) ci- dessus ;

8°- les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (I-D-4°) ci- dessus ;

9°- les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, prévues à l’article 6 (II-B-4°) ci-dessus.

Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 28%.

L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.

B.- Au taux de 37 %, en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances.

Les entreprises d’assurances et de réassurance s’entendent au sens du présent code, des entreprises d’assurances et de réassurance, des entreprises d’assurances et de réassurance Takaful ainsi que des fonds d’assurances Takaful et des fonds de réassurance Takaful.

II.- Taux spécifique de l’impôt

Le taux spécifique de l’impôt sur les sociétés est fixé à 15% :

- pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération prévue à l’article 6 (I-B-6°) ci-dessus ;

- pour les sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City", conformément à la législation et la règlementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices d’exonération prévue à l’article 6 (I-B-4°) ci-dessus.

III.- Taux et montants de l’impôt forfaitaire Les taux et montants de l’impôt forfaitaire sont fixés comme suit :

A.- 8% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés, tels que définis à l’article 16 ci-dessus, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés à ce taux est libératoire de l’impôt retenu à la source prévu à l’article 4 ci-dessus ;

B.-(abrogé)

C.- (abrogé)

IV.- Taux de l’impôt retenu à la source Les taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à :

A.- (abrogé) ;

B.- 10 % du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes, énumérés à l’article 15 ci-dessus ;

C.- 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe visés à l'article 14 ci-dessus et des revenus des certificats de Sukuk visés à l’article 14 bis ci-dessus.

Dans ce cas, les bénéficiaires doivent décliner, lors de l’encaissement desdits produits :

- la raison sociale et l’adresse du siège social ou du principal établissement ;

- le numéro du registre du commerce et celui d’identification à l’impôt sur les sociétés ;

D- 15 % du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, énumérés à l’article 13 ci-dessus.