Article 181 - Solidarité en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.
I- En cas de dissimulations reconnues par les parties au contrat, en matière de profits immobiliers, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant du paiement des droits éludés, de la pénalité et des majorations y afférentes.
II- En cas d’opération d’apport visée à l’article 161 bis-II ci-dessus,la société ayant bénéficié dudit apport est solidairement responsable avec le contribuable ayant procédé audit apport, du paiement des droits afférents à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers ainsi que de la pénalité et des majorations y afférentes.
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