Article 204 - Sanctions pour infraction aux obligations de déclaration
I.- Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 ci-dessus est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d’une amende de cinq cents (500) dirhams.
II.- Lorsque la déclaration visée au I ci-dessus est déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%.
III.- Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable au contribuable en cas de dépôt hors délai de796 :
- la déclaration du prorata prévue à l’article 113 ci-dessus ;
- le relevé des déductions visé aux articles 112-II et 125-VII ci- dessus ;
- la liste des clients débiteurs visée aux articles 95 et 125-IV ci- dessus;
- l’inventaire des produits, matières premières et emballages, visé à l’article 125-II ci-dessus.
Le défaut de dépôt desdits documents est passible d’une amende de deux mille (2000) dirhams.
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