Article 194 - Sanctions pour infraction en matière de déclaration de rémunérations allouées ou versées à des tiers

I.- Le contribuable encourt une majoration de:

- 5% :

- dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à l’article 151-Ici-dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;

- et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;

- 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration susvisée, après ledit délai de trente (30) jours ;

- 20%, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.

Cette majoration est calculée sur le montant des rémunérations allouées ou versées à des tiers.

Lorsque le contribuable produit une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants, les majorations précitées sont calculées sur les montants correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

II.- Les cliniques et établissements assimilés encourent une majoration de:

- 5% :

- dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à l’article151-II ci dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;

- et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;

- 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration susvisée, après ledit délai de trente (30) jours ;

- 20%, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.

Cette majoration est calculée sur la valeur correspondant au nombre global annuel des actes médicaux et chirurgicaux relevant de la lettre clé «K», effectués par les médecins soumis à la taxe professionnelle durant l’exercice comptable concerné.

Lorsque les cliniques et établissements assimilés produisent une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants, les majorations précitées sont calculées sur les montants correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

III.-Les cliniques et établissements assimilés encourent une majoration de :

-5% :

- dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à l’article 151- III ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;

- et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;

- 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration susvisée, après ledit délai de trente (30) jours ;

- 20%, dans le cas de défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.

Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt retenu à la source sur les honoraires versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle.

Lorsque les cliniques et établissements assimilés produisent une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants, les majorations précitées sont calculées sur l’impôt retenu à la source correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

IV.- Le montant des majorations prévues au I, II et III ci-dessus ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.