Article 195 - Sanction pour infraction en matière de déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes
Le contribuable encourt une majoration de :
-5% :
- dans le cas de dépôt de la déclaration prévue à l’article 154 ci- dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;
- et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;
- 15%, dans le cas de dépôt de la déclaration susvisée, après ledit délai de trente (30) jours ;
- 20%, dans le cas de défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.
Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt retenu à la source.
Lorsque le contribuable produit une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants, les majorations précitées sont calculées sur le montant de l’impôt retenu à la source correspondant aux renseignements incomplets ou sur le montant de l’impôt non déclaré ou non versé.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.
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