Article 188 - Sanction pour infraction en matière de déclaration d'existence
Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le contribuable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclaration d'existence prévue à l'article 148 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte.
Cette amende est émise par voie de rôle.
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