Article 244 - Représentation de la direction générale des impôts
Nonobstant toutes dispositions contraires :
- la direction générale des impôts est valablement représentée en justice en tant que demandeur ou défendeur par le directeur général des impôts ou la personne désignée par lui à cet effet, qui peut, le cas échéant, mandater un avocat ;
- les litiges relatifs à l’application de la loi fiscale ne peuvent faire l’objet d’arbitrage.
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