Article 172 - Recouvrement par voie de rôle
Les sociétés sont imposées par voie de rôle :
- lorsqu'elles ne versent pas spontanément, au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, l'impôt dont elles sont débitrices, ainsi que, le cas échéant, les majorations et les pénalités y afférentes ;
- dans le cas de taxation d'office ou de rectification des impositions comme prévu aux articles 220, 221, 221 bis715,,222, 228 et 229 ci- dessous.
Toutefois, l’impôt dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams ne peut faire l’objet d’émission.
A propos
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