Article 242 - Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal

Les décisions des commissions locales de taxation ou de la commission nationale du recours fiscal et celles portant reconnaissance desdites commissions de leur incompétence, peuvent être contestées par l’administration et le contribuable, par voie judiciaire, dans le délai de soixante (60) jours suivant la date de notification des décisions desdites commissions.

L'administration et le contribuable964 peuvent également contester, par voie judiciaire, dans le délai prévu ci-dessus, les décisions des commissions locales de taxation5ou celles965de la commission nationale du recours fiscal que celles-ci portent sur des questions de droit ou de fait.

Les rectifications des impositions établies dans le cadre de la procédure prévue à l’article 221 ou 224 ci-dessus peuvent être contestées, par voie judiciaire, dans les soixante (60) jours suivant la date de notification de la décision émise, selon le cas, par la commission locale de taxation ou de la commission nationale du recours fiscal.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il ne peut être sursis au recouvrement des impôts, droits et taxes exigibles suite au contrôle fiscal que sur la constitution de garanties suffisantes, telles que prévues par l’article 118 de la loi précitée n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.

L’expert nommé par le juge doit être inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables ou sur la liste des comptables agréés. Il ne peut :

- fonder ses conclusions sur des moyens ou documents qui n’ont pas été soumis à la partie à laquelle ils sont opposés durant la procédure contradictoire ;

- se prononcer sur des questions de droit autres que celles relatives à la conformité à la législation qui les régit, des documents et pièces qui lui sont présentés.