Article 230 - Procédure pour l'application des sanctions pour infraction au droit de communication
Pour l’application des sanctions prévues à l’article 191-I ci-dessus,l’administration engage la procédure prévue à l’article 229 ci-dessus.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux administrations de l’Etat, aux collectivités locales et aux cadi chargés du taoutiq.
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