Article 146 - Pièces justificatives de dépenses
Tout achat de biens ou services effectué par un contribuable auprès d'un fournisseur soumis à la taxe professionnelle618doit être réellement réalisé619 et doit être justifié par une facture régulière et probante établie au nom de l'intéressé.
La facture ou le document en tenant lieu doit comporter les mêmes indications que celles citées à l’article 145(III et VIII620) ci-dessus.
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