Article 145 bis.- Obligation de tenue d'un registre pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du bénéfice forfaitaire
Les contribuables, dont les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du bénéfice forfaitaire visé à l’article 40 ci-dessus, doivent tenir, de manière régulière, un registre visé par un responsable relevant du service d’assiette du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement et dont les pages sont numérotées.
Sont enregistrées jour par jour sur ce registre, toutes les sommes versées au titre des achats, appuyées de pièces justificatives probantes ou tout autre document en tenant lieu, ainsi que celles perçues au titre des ventes, des travaux et des services effectués. Le modèle du registre et les modalités d’enregistrement des sommes versées au titre des achats et des sommes encaissées ainsi que la forme des pièces justificatives des achats sont déterminés par voie réglementaire.
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