Article 149 - Déclaration de transfert de siége social ou changement de résidence
Les entreprises, qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’elles en soient exonérées, doivent aviser l'inspecteur des impôts du lieu de leur nouveau siège social, domicile fiscal ou établissement principal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise de ladite lettre contre récépissé ou par souscription d’une déclaration établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration lorsqu’elles procèdent :
- au transfert de leur siège social ou de leur établissement principal situé au Maroc ;
- au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal établissement.
Cette déclaration doit être produite dans les trente (30) jours qui suivent la date du transfert ou du changement. A défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue par l’administration fiscale.
A propos
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