Article 163 - Computation des délais et taux en vigueur
I.- Computation des délais
Pour la computation des délais prévus au présent code, le jour qui est le point de départ du délai n’est pas compté. Le délai se termine à l’expiration du dernier jour dudit délai.
Lorsque les délais prévus par le présent code expirent un jour férié ou chômé légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
II.- Taux en vigueur de l’impôt
A.- Les impôts, droits et taxes sont calculés aux taux en vigueur à la date d’expiration des délais de déclaration prévus aux articles 20, 82, 83, 84, 85, 110, 111, 128, 150 et 155 du présent code.
B.- Lorsqu'il est retenu à la source, l'impôt est calculé au taux en vigueur à la date de versement, de mise à la disposition ou d’inscription en compte des rémunérations et produits imposables.
III.- Toute disposition fiscale doit être prévue par le présent code.
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