Article 234 quater.- Champ d’application de la demande de consultation fiscale préalable

Les contribuables peuvent demander à l’administration fiscale de statuer sur le régime fiscal applicable à leur situation de fait au regard des dispositions législatives prévues par le présent code, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour son application.

La demande précitée ne peut intervenir que dans les situations suivantes:

- les montages juridiques et financiers portant sur les projets d’investissement à réaliser ;

- les opérations de restructuration des entreprises et des groupes de sociétés situés au Maroc ;

- les opérations à réaliser entre entreprises situées au Maroc et ayant des liens de dépendance directs ou indirects ;

- les opérations susceptibles de constituer un abus de droit telles que prévues par l’article 213-V ci-dessus.

La demande précitée doit être adressée au directeur général des impôts sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration et doit comporter les indications suivantes :

- le nom, prénom ou raison sociale du contribuable ;

- la nature de l’activité;

- le numéro d’identification fiscale et l'identifiant commun de l’entreprise ;

- l’adresse du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement du contribuable ;

- une présentation précise des éléments de droit et de fait au sujet desquels, la position de l’administration fiscale est sollicitée.

La réponse de l’administration doit être écrite, motivée et envoyée au demandeur dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date de la réception de la demande.

En cas d’insuffisance des éléments nécessaires pour instruire la demande, l'administration invite le contribuable, avant l’expiration du délai de trois (3) mois précité, à compléter sa demande.