Article 230 ter - Procédure pour l’application des sanctions pour défaut de déclaration ou déclaration incomplète au titre des traitements et salaires, des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes
Lorsque le contribuable ne produit pas dans les délais prescrits les déclarations visées aux articles 79 et 81 ci-dessus ou produit une déclaration incomplète, il est invité par lettre, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, à déposer ou à compléter sa déclaration dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre.
Si le contribuable ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration dans le délai précité, l’administration l’informe par lettre, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus, de l’application des sanctions prévues à l’article 200-IIci-dessus.
Les sanctions précitées sont émises par voie de rôle.
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