Article 230 bis - Procédure pour l'application des sanctions en cas de déclaration ne comportant pas certaines indications
Lorsque les déclarations visées aux articles 79, 81, 151, 152, 153 et 154 et 154 bis ci-dessus ne comportent pas les indications prévues par ces articles et qui n’ont pas d’incidence sur la base imposable ou sur le montant de l’impôt, le contribuable est invité par lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, à compléter sa déclaration dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de ladite lettre.
Si le contribuable ne complète pas sa déclaration dans le délai précité, l'administration l’informe par lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessus, de l'application des sanctions prévues aux articles 194, 195, 196 ou 200 ci-dessus.
Les sanctions précitées sont émises par voie de rôle.
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