Article 208 bis - Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au télépaiement
Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations de télépaiement prévues à l’article 169 ci-dessus.
Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à mille (1.000) dirhams.
La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie de rôle sans procédure.
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