Article 205 - Sanctions pour non respect des conditions d'exonération ou de réduction des droits d'enregistrement
I.- Une majoration de 15% est applicable aux contribuables en cas de défaut de réalisation, dans les délais impartis, d’opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaire797, visés à l’article129-IV-2° ci-dessus.
Cette majoration est calculée sur le montant des droits exigibles, sans préjudice de l’application de la pénalité et de la majoration de retard prévues à l’article 208 ci-dessous.
II.- (abrogé)
III.- (abrogé)
IV.- La majoration de retard prévue aux I ci-dessus1036 est calculée à l’expiration du délai de trente (30) jours à compter de la date de l’acte d’acquisition.
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