Article 191 bis - Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables sur support électronique
Une amende égale à cinquante mille (50.000) dirhams, par exercice, est applicable aux contribuables, visés au 3ème alinéa de l’article 210 ci- dessous, qui tiennent une comptabilité par procédé électronique, et qui ne présentent pas les documents comptables sur support électronique, dans le cadre du contrôle fiscal prévu à l'article 212 ci-dessous.
Cette amende est émise par voie de rôle, au titre de l’exercice soumis à vérification.
A propos
Fiscamaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. Notre site est conçu de sorte à vous faciliter l'accès aux textes de loi actualisés que vous retrouvez en quelques clics seulement.
Liens
© fiscamaroc.com 2011 - Tous droits réservés