Article 184 - Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations fiscales979 et des actes et conventions

Des majorations de 5%, 15% et 20% sont applicables en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des revenus fonciers, des profits immobiliers, des profits de capitaux mobiliers, du chiffre d’affaires, de la taxe sur les contrats d’assurances981 et des actes et conventions, dans les cas suivants:

- 5% :

- dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et conventions, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ;

- et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;

- 15%, dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et conventions, après ledit délai de trente (30) jours ;

- 20%, dans le cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.

Les majorations précitées sont calculées sur le montant :

1°- soit des droits correspondant au bénéfice, au revenu global, aux profits immobiliers ou de capitaux mobiliers ou au chiffre d’affaires de l’exercice comptable, soit des droits complémentaires dus;

2°- soit de la cotisation minimale prévue à l’article144 ci-dessuslorsqu'elle est supérieure à ces droits, ou lorsque la déclaration incomplète ou déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire ;

3°- soit de la taxe fraudée, éludée ou compromise ;

4°- soit des droits simples exigibles ;

5°- soit des droits théoriques correspondant aux revenus et profits exonérés.

Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à :

- cinq cents (500) dirhams dans les cas visés aux 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus ;

- cent (100) dirhams pour la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ;

- cent (100) dirhams dans le cas visé au 4° ci-dessus.

Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, une amende de cinq cents (500) dirhams est appliquée2 lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement. Cette amende est fixée à cent (100) dirhams en cas de déclaration incomplète ou insuffisante du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.

Une majoration de 0,5% est appliquée en cas de défaut de dépôt ou de dépôt en dehors des délais prévus à l’article 128 ci-dessus, des actes et conventions exonérés des droits d’enregistrement et se rapportant aux opérations visées à l’article 127 (I- A- 1°, 2°, 3° et B- 2° et 6°) ci-dessus.

Toutefois, la majoration de 0.5% est ramenée à 0.25% dans le cas de dépôt des actes et conventions visés ci-dessus dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard.

La majoration est calculée sur la base imposable prévue à l’article 131 ci-dessus. Le montant de ladite majoration ne peut être inférieur à cinq cent (500) dirhams et ne doit pas dépasser cent mille (100.000) dirhams.