Article 154 bis - déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé
Les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques, doivent souscrire auprès de l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration au titre desdits revenus.
Cette déclaration doit comporter, pour chaque propriétaire ou usufruitier d’immeuble, les indications suivantes :
1) le prénom et nom ;
2) le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa consistance ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe de services communaux ;
3) les loyers annuels pour leur montant brut ;
4) le montant annuel des loyers versé ;
5) le montant de la retenue à la source correspondante.
A propos
Fiscamaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. Notre site est conçu de sorte à vous faciliter l'accès aux textes de loi actualisés que vous retrouvez en quelques clics seulement.