Article 146 bis - Pièces justificatives des achats pour le contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire
Les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire prévu à l’article 40 ci-dessus, sont soumis à l’obligation prévue à l’article 146 ci-dessus, à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle le montant de l’impôt sur le revenu annuel émis en principal dépasse cinq mille (5.000) dirhams.
Ladite obligation est applicable, de manière permanente, quel que soit le montant de l’impôt sur le revenu émis en principal au titre des années ultérieures.
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