Article 248 - Abrogation
I- Sont abrogées à compter du 1er janvier 2007, les dispositions :
1°- du livre des procédures fiscales institué par la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, tel qu’il a été modifié et complété par la loi de finances n° 35-05 précitée ;
2°- du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée.
II.- Les dispositions des textes abrogés par le paragraphe I ci-dessusdemeurent applicables pour les besoins d’assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement des impôts, droits et taxes concernant la période antérieure au 1er janvier 2007.
III.- Les références au livre d’assiette et de recouvrement et au livre des procédures fiscales citées au paragraphe I ci-dessus, contenues dans des textes législatifs et réglementaires sont remplacées par les dispositions correspondantes du présent code général des impôts.
IV.- A compter du 1er janvier 2007 sont abrogées toutes les dispositions fiscales relatives aux impôts régis par les livres cités au I ci- dessus et prévues par des textes législatifs particuliers.
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