Article 272 - Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions et prescription
Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription prévues dans le présent code en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu s’appliquent à la contribution sociale de solidarité au titre des bénéfices nets réalisés par les sociétés et les revenus professionnels, salariaux et assimilés et fonciers des personnes physiques.
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