Article 277 - Obligations de déclaration
Les personnes visées à l’article 274 ci-dessus, sont tenues de déposer, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de la construction de l’habitation objet de la contribution, une déclaration établie sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration précisant la superficie couverte en mètre carré par unité de logement ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée :
- du permis d’habiter et de l’autorisation de construire indiquant la superficie couverte construite en mètre carré pour les unités de logement individuelles;
- ou du permis d’habiter et du plan ou de toute pièce précisant la superficie couverte construite en mètre carré pour chaque unité de logement individuelle concernant les constructions en copropriété.
La déclaration susvisée doit être déposée dans le délai de quatre vingt dix (90) jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente.
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