Article 264 - Obligations des agents des douanes et de la sûreté nationale
Les agents de la sûreté nationale doivent s'assurer que tout véhicule quittant le territoire national a acquitté la taxe spéciale annuelle sur les véhicules.
A défaut de justification de paiement ou d'exonération de la taxe, le véhicule n'est, en aucun cas, autorisé à quitter le territoire national jusqu'au paiement de ladite taxe, de la pénalité, de la majoration et de l’amende prévues à l’article 208 ci-dessus.
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