Article 275 - Liquidation et tarif
Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi- même de construction d’habitation personnelle est déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit:
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Superficie couverte en mètre carré |
Tarif en dirhams par mètre carré |
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Inférieure ou égale à 300 |
exonéré |
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301 à 400 |
60 |
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401 à 500 |
100 |
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Au-delà de 500 |
150 |
Par unité de logement, il faut entendre le logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire.
A propos
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