Article 268 - Liquidation
Pour les sociétés, la contribution est calculée sur la base du bénéfice net de l’exercice comptable et dont le montant est égal ou supérieur à quinze millions (15 000 000) de dirhams.
Pour les personnes physiques, la contribution est calculée sur le ou les revenus de source marocaine nets d’impôt tels que visés à l’article 267 ci dessus, acquis ou réalisés et dont le montant du ou des revenus est égal ou supérieur à trois cent soixante mille (360 000) dirhams.
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