Article abrogé en 2016

La superficie construite d’une unité de logement n’excédant pas 300 mètres carrés couverts est exonérée de cette contribution.

Toute superficie construite supérieure à 300 mètres carrés est passible de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle sur la totalité de la superficie couverte.

A propos

Fiscamaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. Notre site est conçu de sorte à vous faciliter l'accès aux textes de loi actualisés que vous retrouvez en quelques clics seulement.

© fiscamaroc.com 2011 - Tous droits réservés