Article 251 - Liquidation
Le droit de timbre sur les annonces publicitaires sur écran est liquidé sur :
1°- Le montant brut du prix de la projection versé aux exploitants des salles de spectacles cinématographiques ;
2°- Le montant brut des redevances ou des factures, perçu par les organismes publics ou privés chargés de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires lorsque l'annonce visuelle a lieu à la télévision ou sur tout autre type d’écran.
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